Conditions générales de vente

Responsable de publication :  LAURA CABROL 

Siège social de la micro entreprise LAURA CABROL :

59 chemin de Capimondis 81400 Carmaux. 

Numéro Siret : 83189944800037

Contact : à l’adresse mail : bonjour@montarnais.fr.

Gérant le site : Mon tarnais.fr 

Le site Mon tarnais.fr édité par LAURA CABROL est hébergé sur les serveurs de la SARL O2switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – 04 44 44 60 40

L’entreprise Laura Cabrol n’est pas assujettie à la TVA en vertu de l’article 293B du CGI.

Article 1 – MODALITES DE REFERENCEMENT SUR LE SITE MON TARNAIS.FR

Le site Mon Tarnais.fr est une plateforme de référencement qui s’adresse uniquement aux professionnels qui sont basés dans le TARN et dans les secteurs d’activité suivants :

Restauration et métiers de bouche – Producteurs – Artisanat – Services – Loisirs

Les revendeurs de produits non locaux, les associations sans numéro de Siret et les particuliers ne peuvent pas être référencés.

Les professionnels souhaitant être référencés sur le site Mon Tarnais.fr bénéficient de la création, de la diffusion et de la promotion d’une fiche de référencement personnalisée en contrepartie d’un abonnement annuel, auquel peut se rajouter la souscription d’autres prestations publicitaires optionnelles.

Article 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES

2.1. Les présentes conditions de vente définissent les droits et obligations contractuelles de l’entreprise Laura Cabrol désignée « le Prestataire » et de son Client, dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique, sur le site web Mon Tarnais.fr, de fiches de référencement web personnalisées réservées aux catégories d’entreprises du Tarn précitées, avec actions de communication associées. 

2.2. Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

2.3. Toute confirmation de commande sur le site entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

2.4. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales de vente, sera communiqué au Client qui en formule la demande, en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande. 

2.5. Le Prestataire conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. Elles ne concerneront que les commandes postérieures à la modification. De ce fait, les conditions applicables seront toujours celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2.6. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales sauf dispositions écrites et signées par le Prestataire et le Client.

Article 3 – PRESTATIONS DE SERVICE

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site Mon Tarnais.fr 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits et des services. 

Ces modifications ne concerneront que les commandes postérieures à ces modifications. 

Chaque service est présenté sur le site web sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

3.1. LES SERVICES DE BASE :

  • Création d’une fiche entreprise à partir du modèle sélectionné par secteur d’activité et d’un formulaire complété par le Client avec ses photos et ses informations représentant son activité. Fiche boost ou fiche premium ;
  • Mise en ligne de la fiche client sur le site montarnais.fr ;
  • Partage de la fiche entreprise sur les réseaux sociaux : Facebook en choisissant le pack Boost. Facebook, Instagram et Pinterest en choisissant le pack Premium ;
  • Partage de la fiche dans la Newsletter.

Durant la durée de l’abonnement à un pack, le Client bénéficie d’une remise de 5% sur les services de www.lauracabrol.fr

Pour le référencement de son activité, le Client peut choisir entre 2 packs de base : Pack Boost ou Pack Premium.

Pack Boost :

  • Fiche entreprise : Photo qui représente l’entreprise + Informations ;
  • Partage de la fiche sur Facebook ;
  • Partage de la fiche dans la Newsletter.

Pack Premium :

  • Fiche entreprise : Photo qui représente l’entreprise + Informations + Encart texte supplémentaire pour présenter son activité plus en détail + 4 photos supplémentaires en bas de la fiche avec titres et légendes + Liens vers les réseaux sociaux (LinkedIn, Instagram, Facebook, Pinterest, Twitter, YouTube) ;
  • Partage de la fiche entreprise sur Facebook ;
  • Partage de la photo principale de l’entreprise sur Instagram ;
  • Partage de la photo principale de l’entreprise sur Pinterest ;
  • Partage de la fiche dans la Newsletter.

Le Client peut choisir des options payantes pour booster son référencement et sa visibilité.

Seuls les clients référencés sur la plateforme peuvent souscrire à ces options.

3.2. OPTIONS :

  • Mise en avant sur la page d’accueil pendant 1 mois selon la disponibilité des emplacements sur la page ;
  • Publication d’un message et d’une photo dans la Newsletter Mon Tarnais ;
  • Une publication sur les 3 réseaux sociaux Mon Tarnais (Facebook, Instagram, Pinterest).

Les options peuvent être choisies par le Client à n’importe quel moment de son abonnement, en envoyant un mail à bonjour@montarnais.fr.

La date et l’heure des posts sur Facebook, Instagram et Pinterest peuvent être choisies par le Client ou laissées à l’appréciation du Prestataire.

Article 4 – TARIFS

L’abonnement annuel avec renouvellement du paiement automatique n’est pas encore disponible.

Pour l’abonnement annuel, les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande pour la période contractuelle à venir.

Pour les options, les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. 

Rappel : En vertu de l’article 293B du CGI, la TVA n’est pas appliquée. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Lorsque les Services sont à exécution successive, facturables à échéance régulière et peuvent faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

  • Pack Boost : 49€/an 
  • Pack Premium : 85€/an 
  • Mise en avant sur la page d’accueil pendant 3 mois : 39 €
  • Publication dans la Newsletter : 19€
  • Partage sur 3 réseaux sociaux : 29€
  • Rédaction d’un article de blog (sur devis)

Article 5- REDUCTIONS DE PRIX

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Article 6 – MODALITÉS DE VENTE

6.1. LES ÉTAPES D’INSCRIPTION SUR LE SITE MONTARNAIS.FR

  1. Création d’un compte client, par le Client via la page : « Rejoindre la communauté »
  2. Le Client choisit son pack : Pack Boost ou Pack premium
  3. Le Client envoie les informations (textes et photos) nécessaires à la création de la fiche via le formulaire en ligne
  4. Le Client procède au paiement
  5. Dès paiement, le Client recevra la facture par mail et les CGV
  6. Création de la fiche Entreprise entre 1 et 30 jours maximum après commande
  7. Le compte client sera mis en place prochainement et permettra au Client de visualiser ses factures, d’effectuer la résiliation le cas échéant et de souscrire aux options.

L’inscription sur le site montarnais.fr pour recevoir la Newsletter est gratuite et ouverte à tout public. 

6.2.  GESTION DE L’ABONNEMENT ANNUEL ET DES OPTIONS

La durée d’abonnement pour les packs est d’une durée initiale de 12 mois, reconductible par période de 12 mois manuellement.

Un mail est envoyé au Client 15 jours avant la fin de l’abonnement pour qu’il procède au paiement en ligne s’il veut renouveler son abonnement.

Sans paiement du Client avant le jour des 1 an de l’abonnement, la fiche sera supprimée dans un délai de 48h.

6.3.  RESILIATION DE L’ABONNEMENT

6.3.1. RESILIATION A L’INITIATIVE DU CLIENT :

Le Client dispose de la faculté de faire cesser la diffusion de sa fiche publique à tout moment.

La fiche du Client sera supprimée dans un délai de 48h après confirmation de la demande de suppression et au maximum dans un délai de 7 jours ouvrés. 

Pour cela, le Client demande la suppression de son compte membre et la résiliation des services. 

Le Client peut résilier son abonnement annuel pour la raison suivante :

  • En cours d’année pour des raisons graves justifiées (décès, cessation d’entreprise…), mais aucun remboursement ne sera effectué au-delà de 2 mois d’abonnement. 

6.3.2. RESILIATION A L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE :

  • Résiliation immédiate en cas de non-respect par le Client d’au moins une des obligations citées à l’article 2-2 et à l’article 8, qui seraient susceptibles d’entraîner un préjudice direct pour le Prestataire ou la notoriété et crédibilité du site montarnais.fr

Si le Prestataire résilie le contrat dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées et le Prestataire ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client

En revanche, si le non-respect des obligations du Client entraînait un préjudice pour le Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le Prestataire.

En outre, le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements imputables au Client.

Le Client comprend que le Prestataire devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la mission si le Prestataire reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

  • Résiliation pour non-renouvellement d’abonnement à la fin de la période contractuelle.

6.4.  DROIT DE RETRACTATION

La signature du contrat vaut engagement ferme et définitif. 

Mais en vertu de l’article L221-3 du code de la consommation concernant le droit de rétractation entre professionnels, le Client peut bénéficier d’un droit de rétractation sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si :

  • Le Client ne remplit pas les 3 conditions exigées pour en bénéficier ;
  • Et si la fourniture de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, suite au renoncement exprès du Client à son droit de rétraction conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation.

Le Prestataire doit alors rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat.

A défaut de remboursement dans ce délai, le Prestataire devra verser au Client des pénalités de retard par jour de retard au taux annuel de 10%.

Par email en s’adressant à : bonjour@montarnais.fr 

En indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 7 – ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

7.1.  ENGAGEMENTS

Le Prestataire s’engage à une disponibilité du site et de la fiche du Client 24h/24 et 7 jours/7 pendant toute la durée de l’abonnement. 

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour mettre en ligne la fiche client entre 1 et 10 jours ouvrés après le paiement confirmé. 

Le Prestataire mettra tous les moyens disponibles pour assurer les services au Client et notamment une utilisation optimale des techniques de référencement contemporaines à sa disposition afin d’apporter la meilleure visibilité et diffusion possible de la fiche du Client pendant toute la durée de l’abonnement. 

Le Prestataire ne peut garantir de résultat quantitatif quant au référencement du site ou des sites du Client dans les moteurs de recherche, en termes de visibilité, de fréquentation et de retours commerciaux. 

Le Prestataire est donc tenu à une simple obligation de moyens. 

Le Prestataire déclare être le propriétaire de tous les contenus associés et présentés et qu’ils sont libres de tous droits, ou, du moins, il est réputé disposer de l’autorisation du titulaire de ces droits.

7.2.  LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire se dégage de toute responsabilité quant à l’exactitude et l’originalité des contenus publiés, se fondant sur la bonne foi des professionnels et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. 

Néanmoins, si le Prestataire venait à détecter ce genre d’abus, il s’autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppression ou de modification.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du professionnel qui affranchit, par là même, le Prestataire du service, de toute responsabilité en la matière.

Les photographies reproduites sur le site sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le Prestataire

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de : 

  • Faute, négligence, omission ou défaillance du Client. 
  • Informations erronées, frauduleuses, incomplètes fournies par le Client
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance
  • Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire
  • Absence d’évolution ou de baisse du positionnement sur les moteurs de recherches de la fiche du Client (quels que soient les mots clefs déterminés par le Prestataire)

Le Prestataire se réserve le droit de modérer ou refuser le référencement d’un professionnel sur le site sans que cela ne puisse constituer un dommage pour ledit professionnel.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 8 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des documents et informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.

8.1. CONCERNANT LES INFORMATIONS FOURNIES

  • Le Client s’engage à être parfaitement en règle de toutes les formalités légales auxquelles il est astreint en sa qualité de professionnel. 

A ce titre, il s’engage à être en mesure de justifier à tout moment :

  • De son immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers et à tout autre organisme dont il dépend en fonction de son statut ;
  • De la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • De la régularité des contrats de travail pour tous ses salariés et préposés ;
  • De la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles il est assujetti ;
  • Que son entreprise ne soit pas en cessation de paiement et/ou liquidation judiciaire. 
  • Le Client reconnaît être le seul responsable de la véracité et validité des informations transmises au Prestataire
  • Le Client communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services.
  • Le Client garantit relever indemne le Prestataire de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises qui se révèleraient inexacts, frauduleuses et/ou constitueraient une atteinte aux droits. 
  • A ce titre, le Client indemnisera le Prestataire de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait. 
  • Il est expressément entendu que le Client, en choisissant de souscrire aux services du site et en complétant le formulaire relatif à sa fiche publique, reconnaît et accepte expressément que ces données professionnelles seront publiées sur le site montarnais.fr
  • Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation professionnelle (notamment changement d’adresse postale ou électronique, modification/cessation de son activité…) au plus tard dans les huit jours de la modification.
  • Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
  • Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

8.2.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Donc le Client assure le Prestataire qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des photos, textes, informations et contenus associés communiqués au Prestataire pour la création de sa fiche, qu’ils sont libres de tout droit ou, du moins, qu’il est réputé disposer de l’autorisation du titulaire de ces droits.

Article 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement sur le site montarnais.fr est exigible dès que la commande est passée avec débit immédiat. 

La commande ne sera pas enregistrée sans paiement confirmé préalablement. 

9.1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site montarnais.fr est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client.

Le Client a la possibilité de payer par : 

  1. Carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La commande du Client est enregistrée et validée dès visualisation du paiement sur le compte bancaire du Prestataire

9.2. PÉNALITÉS DE RETARD 

Des pénalités de retard de paiement seront dues de plein droit par le Client le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (selon l’article L 441-6 du code de commerce).

Le taux des intérêts de retard sera de 12% par an. 

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros par facture, selon Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Article 10 – LIVRAISON DES SERVICES

Le Prestataire s’engage à mettre la fiche entreprise du Client en ligne 10 jours ouvrés maximum après confirmation de commande.

En cas de mise en ligne de sa fiche de référencement dans un délai supérieur à 10 jours, le Client sera en droit d’exiger un remboursement immédiat du montant intégral de sa commande dès sa demande de remboursement effectuée par mail à bonjour@montarnais.fr

Le Prestataire s’engage alors à rembourser le Client dans un délai maximal de 2 jours ouvrés suivant sa demande de remboursement. 

A défaut de remboursement dans ce délai, le Prestataire devra verser au Client des pénalités de retard par jour de retard au taux annuel de 10%.

Le partage sur les réseaux sociaux et dans la newsletter sera effectué en fonction de la disponibilité, sachant qu’il ne peut pas y avoir plus de 2 partages sur Facebook et Instagram dans la même journée. Sur Pinterest, il peut y avoir jusqu’à 20 publications par jour.

Article 11 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter Le Prestataire :

Par email en s’adressant à : bonjour@montarnais.fr 

Au jours et heures d’ouverture suivants : 

Du lundi au vendredi : 9:00 – 12:00 | 14:00 – 17:00

En indiquant son prénom, nom, nom commercial, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 12 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Clause attributive de juridiction :

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social :
59 chemin de Capimondis 81400 Carmaux

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution relèvera de la compétence du Tribunal Judiciaire d’Albi. Quel que soit le lieu de la commande et du paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Procédure en cas de litige

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 13 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE CONCERNANT LE SITE MON TARNAIS.FR

Tous les éléments du site montarnais.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, textes, images. 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Prestataire.

Article 14 – DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui lui sont adressés.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles qui le concernent, directement sur le site Internet.

Article 15 – ARCHIVAGE PREUVE

Le Prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.